Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
1. Introduction
Chez Finances Claires, nous nous engageons à fournir des services de conseil financier de la plus haute qualité. Cette Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour nos services payants.
Notre Engagement Satisfaction : Votre satisfaction est notre priorité. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, nous nous engageons à trouver une solution équitable.
2. Coordonnées
Finances Claires
49, rue Alix Chauvin
69709 Olivier, France
Téléphone : +33 6 46 81 59 47
Email : [email protected]
Numéro d'enregistrement : 19020385
3. Services Concernés
Cette politique s'applique aux services payants suivants :
- Consultations financières personnalisées (séances individuelles)
- Plans financiers complets (court, moyen et long terme)
- Services de conseil continus (abonnements mensuels ou annuels)
- Ateliers et formations (si proposés)
- Analyses de portefeuille approfondies
Services Exclus : Le contenu gratuit du site web (articles de blog, ressources éducatives) n'est pas soumis à cette politique de remboursement car aucun paiement n'est requis.
4. Conditions de Remboursement
4.1 Consultation Initiale
Garantie de Satisfaction 14 Jours
Pour votre première consultation payante :
- Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la date de la consultation pour demander un remboursement
- Le remboursement est de 100% si vous n'êtes pas satisfait du service reçu
- Aucune justification détaillée n'est requise, bien que vos retours soient appréciés pour améliorer nos services
4.2 Plans Financiers Complets
Pour les services de planification financière complète :
| Étape du Service |
Conditions de Remboursement |
| Avant le début des travaux |
Remboursement intégral (100%) moins frais administratifs de 50€ |
| Après analyse initiale, avant livraison du plan |
Remboursement de 50% du montant payé |
| Après livraison du plan complet |
Aucun remboursement, mais révisions gratuites pendant 30 jours |
| Insatisfaction après livraison (dans les 14 jours) |
Remboursement partiel de 30% si non-conformité prouvée |
4.3 Services d'Abonnement
Pour les services de conseil continus (abonnement mensuel ou annuel) :
- Premier mois : Droit de rétractation de 14 jours avec remboursement prorata temporis
- Abonnements mensuels : Résiliation possible à tout moment avec effet au terme du mois en cours (pas de remboursement pour le mois entamé)
- Abonnements annuels :
- Résiliation dans les 30 premiers jours : remboursement de 80% du montant total
- Résiliation entre 31 et 90 jours : remboursement de 50% du solde non consommé
- Après 90 jours : aucun remboursement, mais possibilité de suspension temporaire
4.4 Ateliers et Formations
Pour les formations ou ateliers payants :
- Annulation plus de 7 jours avant : Remboursement intégral
- Annulation 3-7 jours avant : Remboursement de 50%
- Annulation moins de 3 jours avant : Aucun remboursement, mais possibilité de report
- Non-présentation sans annulation : Aucun remboursement
5. Motifs de Remboursement
5.1 Remboursements Automatiques
Un remboursement automatique est accordé dans les cas suivants :
- Annulation du service par Finances Claires
- Impossibilité de fournir le service promis
- Double facturation ou erreur de paiement
- Service non conforme à la description convenue par écrit
- Non-respect des délais convenus (au-delà de 14 jours de retard)
5.2 Remboursements sur Demande
Un remboursement peut être accordé après évaluation pour :
- Insatisfaction concernant la qualité du service
- Incompatibilité constatée entre vos besoins et nos services
- Changement majeur dans votre situation rendant le service inutile
- Problèmes de communication ou malentendus
5.3 Situations Excluant le Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Changement d'avis après utilisation complète du service
- Non-fourniture d'informations nécessaires de votre part
- Refus de suivre les recommandations fournies
- Pertes financières résultant de décisions d'investissement personnelles
- Attentes irréalistes clairement communiquées comme telles
- Demande formulée au-delà des délais spécifiés
6. Procédure de Demande de Remboursement
Étape 1 : Contactez-nous
Envoyez une demande de remboursement par :
- Email : [email protected] avec l'objet « Demande de Remboursement »
- Courrier : Finances Claires, 49 rue Alix Chauvin, 69709 Olivier, France
- Téléphone : +33 6 46 81 59 47 (Lundi-Vendredi, 09:00-18:00)
Étape 2 : Informations Requises
Votre demande doit inclure :
- Vos nom et prénom complets
- Numéro de facture ou référence de transaction
- Date du service ou de la transaction
- Motif détaillé de la demande de remboursement
- Coordonnées bancaires pour le virement (IBAN et BIC)
- Toute documentation pertinente (emails, contrats, etc.)
Étape 3 : Évaluation
Nous évaluerons votre demande dans un délai de :
- 5 jours ouvrables pour les demandes standard
- 10 jours ouvrables pour les cas complexes nécessitant une révision approfondie
Étape 4 : Décision
Vous recevrez une réponse écrite incluant :
- Acceptation ou refus motivé de la demande
- Montant du remboursement accordé (le cas échéant)
- Modalités et délai de remboursement
- Solutions alternatives proposées si remboursement partiel ou refusé
Étape 5 : Remboursement
Si accepté, le remboursement sera effectué :
- Par virement bancaire sur le compte fourni
- Dans un délai maximum de 14 jours ouvrables après acceptation
- En utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale (sauf accord contraire)
7. Méthodes de Remboursement
7.1 Virement Bancaire
Méthode privilégiée pour tous les remboursements supérieurs à 100€. Délai : 3-5 jours ouvrables après traitement.
7.2 Carte Bancaire
Pour les paiements par carte, remboursement sur la même carte dans un délai de 5-10 jours ouvrables.
7.3 Avoir/Crédit
Sur demande, possibilité de convertir le remboursement en crédit pour de futurs services, valable 12 mois avec une bonification de 10%.
8. Alternatives au Remboursement
Avant d'accorder un remboursement, nous pouvons proposer :
8.1 Révision du Service
- Réunion complémentaire gratuite pour clarifier les points d'insatisfaction
- Révision complète du plan financier
- Ajustement des recommandations
8.2 Service de Remplacement
- Changement de conseiller
- Orientation vers un service mieux adapté
- Extension de la période de suivi
8.3 Crédit pour Services Futurs
- Crédit équivalent à 110% du montant payé
- Utilisable sur tous nos services
- Valable 12 mois
- Transférable à un proche (avec accord)
9. Situations Particulières
9.1 Cas de Force Majeure
En cas d'événement de force majeure empêchant la prestation (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.), les options suivantes sont proposées :
- Report sans frais du service à une date ultérieure
- Remboursement intégral
- Conversion en crédit avec bonification de 15%
9.2 Décès ou Incapacité
En cas de décès ou d'incapacité permanente du client :
- Remboursement intégral des services non encore fournis
- Possibilité de transfert des services à un bénéficiaire désigné
- Aucun frais administratif appliqué
9.3 Litiges et Médiation
En cas de désaccord sur une décision de remboursement :
- Tentative de résolution amiable dans les 30 jours
- Recours à un médiateur de la consommation (gratuit) :
- Recours judiciaire en dernier ressort
10. Frais Associés
10.1 Frais de Traitement
Aucun frais de traitement n'est appliqué pour les demandes de remboursement légitimes dans les délais spécifiés.
10.2 Frais Bancaires
Les frais bancaires pour virements internationaux ou méthodes de paiement spéciales peuvent être déduits du montant remboursé, après information préalable.
10.3 Frais Administratifs
Des frais administratifs de 50€ peuvent être appliqués uniquement pour :
- Annulations tardives répétées (plus de 3 fois)
- Demandes abusives ou frauduleuses
- Travaux déjà effectués avant annulation
11. Droit de Rétractation (Consommateurs)
Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, SAUF si :
- Le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai
- Vous avez expressément renoncé à ce droit pour bénéficier du service immédiatement
- Le service concerne des prestations personnalisées déjà fournies
Pour exercer ce droit, utilisez le formulaire de contact ou écrivez-nous directement.
12. Garanties Légales
Indépendamment de cette politique, vous bénéficiez des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
13. Modifications de Cette Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications s'appliquent uniquement aux services souscrits après la date de mise à jour. Les services en cours restent soumis à la politique en vigueur au moment de la souscription.
14. Questions et Réclamations
Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une réclamation :
Finances Claires - Service Client
49, rue Alix Chauvin
69709 Olivier, France
Téléphone : +33 6 46 81 59 47
Email : [email protected]
Heures d'ouverture : Lundi-Vendredi, 09:00-18:00
Notre Promesse : Nous nous engageons à traiter chaque demande de remboursement avec équité, transparence et dans le respect de vos droits en tant que consommateur. Votre satisfaction reste notre priorité absolue.
Politique établie le 15 janvier 2025 à Olivier, France, conformément à la législation française sur la consommation et les services financiers.